19 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant les conditions de travail (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, concernant les conditions de travail.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie
Convention collective de travail du 2 juillet 2007
Conditions de travail (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83949/CO/128.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, ci-après désignés par "ouvriers", occupés dans les entreprises de l'industrie de la ganterie ressortissant à la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie.
On entend par "industrie de la ganterie" : la fabrication de gants en cuir en y comprenant la coupe et la couture; les articles de remplacement sont assimilés aux articles en cuir pour autant qu'une connaissance professionnelle similaire soit requise.
CHAPITRE II. - Salaires
A. Fixation des salaires minimums à la pièce
Art. 2. Les salaires minimums à la pièce sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2007 :
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Salaires pour la couture :
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Le piqué :
Pour la consultation du tableau, voir image
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Salaires pour la coupe :
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Gants amadis en cuir glacé brossé, plongé, suède (chevreau, agneau, chamois, doeskin), tanné (chevreau, chevrette, agneau, mouton) :
Le tableau ci-après indique les salaires par douzaine :
Pour la consultation du tableau, voir image
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Les prix ci-dessus s'entendent pour le dôlage, le depsage, l'étavillon et la pose de la "ridelle".
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Pour les peaux dôlées, les salaires précités sont diminués de 17,5 p.c.
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Gants amadis en deux pièces :
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Si les peaux donnent au moins 50 p.c. de gants entiers, une majoration de 30 p.c. est appliquée sur tous les salaires indiqués ci-dessus.
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Si les peaux donnent moins de 50 p.c. de gants entiers, une majoration de 50 p.c. est appliquée sur tous les salaires indiqués ci-dessus.
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Gants amadis en pécari :
Les montants prévus au II, a) pour les gants tannés s'appliquent ici, cependant avec une majoration de 8,9355 EUR à partir du 1er avril 2007.
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Gants pour hommes :
Pour la consultation du tableau, voir image
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Gants pour garçonnets et fillettes, en agneau, chevreau, suède et tanné : 35,9875 EUR.
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Le salaire pour la confection des fourchettes est fixé à 10 p.c. du salaire de la coupe.
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Le salaire pour le dressage est fixé uniformément à : 3,0550 EUR.
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Le salaire pour le raffilage est fixé uniformément à : 3,4735 EUR.
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Le salaire pour le noircissage est fixé uniformément à : 6,2805 EUR.
B. Salaires horaires minimums
Art. 3.
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Ouvriers majeurs : les salaires horaires minimums sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2007 :
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