Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 novembre 2007 en cause de Marco Dierckxsens contre l'inspecteur urbaniste de la Direction de l'aménagement du terri

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par arrÍt du 13 novembre 2007 en cause de Marco Dierckxsens contre l'inspecteur urbaniste de la Direction de l'amÈnagement du territoire, du logement, des monuments et des sites pour la province d'Anvers, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2007, la Cour d'appel d'Anvers a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ L'article 153 du dÈcret [du 18 mai 1999] portant organisation de l'amÈnagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit Ítre lue en ce sens que l'autoritÈ qui...

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