31 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1er, remplacé par la loi du 30 décembre 2001;
Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 23 juin 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que les entreprises ayant comme activité le profilage de tôles métalliques pour le bâtiment, situées sur le territoire de la Commune de Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, souffrent actuellement d'une chute importante d'activité résultant de la crise économique qui frappe le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne les projets de centres logistiques;
Considérant plus précisément qu'en raison de la crise économique précitée, une réduction substantielle est constatée tant en ce qui concerne le volume des commandes que du chiffre d'affaires des entreprises précitées;
Considérant que la situation économique actuelle prémentionnée justifie donc l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises ayant comme activité le profilage de tôles métalliques pour le bâtiment, situées sur le territoire de la Commune d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant comme activité le profilage de tôles métalliques pour le bâtiment, situées sur le territoire de la Commune d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Art. 2. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de...
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