1er DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne la durée des mandats des président et vice-présidents du Conseil supérieur et de la Commission de concertation et des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale et l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale et en particulier les articles 25 et 81,
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale;
Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2010;
Vu les protocoles de négociation du 19 octobre 2010 du Comité de négociation du Secteur IX : « Enseignement » (Communauté française) du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné;
Vu le protocole de concertation du 19 octobre 2010 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement;
Vu l'avis n°48.879/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, de lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement de Promotion sociale est inséré un point 3° rédigé comme suit : « le décret : le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art.2. Le président et les vice-présidents du Conseil supérieur sont nommés par le Ministre pour un terme de cinq ans renouvelable.
Les mandats de président et de vice-président sont assumés par des représentants de réseaux différents.
Les candidatures sont présentées respectivement par le Conseil de coordination de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française et par les organisations représentatives des pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné.
En cas d'absence du président, la présidence...
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