4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998;
Vu la Directive 2001/89/CE, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique;
Vu la Décision 2002/106/CE portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1981 portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine, modifié par les arrêtés royaux des 20 avril 1982, 31 janvier 1990, 22 mai 1990, 14 juillet 1995 et 31 octobre 1996, notamment l'article 36bis ;
Vu l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que des dispositions adéquates sont nécessaires pour l'indemnisation des examens effectués par des vétérinaires agrées dans le cadre de la levée des mesures dans la zone de surveillance délimitée en l'application de l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 juin 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique, est ajouté le tiret suivant :
- Centre de Prévention et de Guidance vétérinaire : Centre érigé auprès des a.s.b.l. Associations de la lutte contre les maladies animales, visées au chapitre 2 de la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987;
- Centre de dépistage : le Centre de Prévention et de Guidance vétérinaire à Loncin.
Art. 2. Au même arrêté est ajouté un article 6bis libellé comme suit,
Art. 6bis. § 1er. Le Service élabore un programme pour l'exécution des examens cliniques et le prélèvement des...
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