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3 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à la nomination de certains membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et portant attribution des grades et des échelles de traitement à ces membres du personnel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles I.I.1, 12°, II.I.11, II.III.1er, XII.II.38, alinéa 2, 1°, XII.II.44, alinéa 2, 1°, XII.II.51, alinéa 2, 1°, XII.II.58, alinéa 2, 1° et XII.IV.2 à 4;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police;

Vu la décision conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Fonction publique du 7 août 2002, visée à l'article XII.IV.3 PJPol;

Vu les épreuves de sélection organisées par niveau et par rôle linguistique les 9, 10, 11 et 12 décembre 2003;

Vu les engagements effectués dans le cadre de la seconde partie, dite « spécifique », de la procédure de statutarisation et le tableau établi par la Direction de la mobilité et de la gestion des carrières reprenant les minimums respectifs nécessaires pour pouvoir être nommé (phase 3);

Considérant que les membres du personnel CALog dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté satisfont à toutes les conditions réglementaires pour être statutarisés,

Arrête :

Article 1er. La nomination des membres du personnel du cadre administratif et logistique de la police fédérale et de l'inspection...

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