Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques (1)

Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, l'article 2, 3°,

Arrête :

Article unique. A partir du 3 juillet 2011 tout le territoire de la ville de Peer est reconnu comme centre touristique.

Bruxelles, le 13 avril 2011.

Mme J. MILQUET

____

Note

(1)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT