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18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel de localisation des emplois de rang 13 rémunérés par les échelles de traitement 13 B et 13 E

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1998 pris en exécution de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1998 fixant la répartition par service des emplois de direction du cadre organique du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Considérant que, pour la bonne organisation des services, les emplois de promotion par avancement barémique rémunérés par les échelles de traitement 13 B et 13 E doivent être localisés à...

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