18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par les lois des 21 août 1948, 27 mars 1969, 2 décembre 1982 et 18 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 août 1991 et par la loi du 5 août 1992;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire;
Vu l'avis du conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets, donné le 24 juin 1998;
Vu le protocole n° 175 du 9 juillet 1998 du Comité de secteur III-Justice;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il est urgent de combler sans délai les emplois des grades de base de la catégorie des officiers judiciaires afin d'assurer la continuité du service;
Considérant que les réserves de recrutement d'officiers judiciaires existantes ne suffisent pas pour combler les emplois des grades de base de la catégorie des officiers judiciaires qui se libèrent à partir de janvier 1999;
Considérant qu'il est, par conséquent, absolument nécessaire de constituer sans délai de nouvelles réserves pour pouvoir combler au moyen de promotion interne des emplois des grades de base de la catégorie des officiers judiciaires;
Considérant qu'il est par conséquent urgent de fixer les nouvelles règles de base en ce qui concerne la promotion d'agents judiciaires au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. En ce qui concerne la promotion d'agents judiciaires au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire, une épreuve de sélection visée à l'article 2, 1° de l'arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou commissaire de laboratoire, ci-après dénommée "examen d'aptitude", et une épreuve de sélection visée à l'article 2, 2° du même arrêté, ci-après dénommée "assessment center" sont organisées, dans cet ordre.
Elles sont annoncées, au moins deux mois avant l'ouverture de la session, par un avis qui est porté à la connaissance des agents judiciaires.
Art. 2. Pendant le délai d'inscription, les candidats sont tenus d'adresser leur demande de participation par lettre recommandée à la poste au...
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