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26 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Langue : XX - niveau intermédiaire » (code 73XX20S20D2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de 1'Enseignement de Promotion sociale,

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 7 septembre 2012,

Arrête :

Article 1er. Le dossier de référence de la section intitulée « Langue: XX - niveau intermédiaire » ainsi que les dossiers de référence des unités de formation constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale.

Toutes les unités de formation qui la composent sont classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition.

Art. 2. La transformation progressive des structures...

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