22 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées)
Le Gouvernement flamand
Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, modifié par le décret du 22 décembre 1993 et l'article 53, § 1er, modifié par le décret du 4 mai 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap », modifié en dernier lieu le 24 décembre 2004;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 19 septembre 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'aligner d'urgence la réglementation sur les accords découlant de l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005, notamment l'octroi d'une prime de fin d'année ainsi qu'une aide à la gestion et une aide au membre du personnel d'encadrement économique;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés agréées par le « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap », modifié par les arrêtés des 8 juin 1999, 30 mars 2001, et 24 décembre 2004 est complété par un § 5, rédigé comme suit :
§ 5. Le montant de la subvention mentionné au § 1er est majoré d'une allocation pour la prime de fin d'année. Le montant de l'allocation pour la prime de fin d'année est fixé, par heure prestée ou par heure y assimilable, pour les années visées ci-dessous :
Pour la consultation du tableau, voir image
Le montant de l'allocation pour la prime de fin d'année visé au premier alinéa, est lié à l'indice pivot 102,10. Il est indexé à partir du 1er janvier 2006 conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement...
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