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4 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B pour l'année 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 8 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2002;

Vu l'urgence motivée par la circonstance :

- que cet arrêté doit être publié au Moniteur belge le plus vite possible, étant donné que la campagne de prévention qui est actuellement en cours, doit être prolongé sans interruption après le 31 décembre 2001;

- que l'exécution du protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 136 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la prévention contre l'hépatite B et comme modifié par l'avenant du 29 mars 2000 réalisera une économie structurelle dans les dépenses à charge de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 34.176/1, donné le 24 septembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une convention peut être conclue dans les conditions définies ci-après, entre le comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'Institut scientifique de santé publique - L. PASTEUR, prévoyant un régime spécial en ce qui concerne l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'hépatite B.

Art. 2. Les dispositions de la convention visée à l'article 1er sont applicables à tous les vaccins contre l'hépatite B qui sont administrés en exécution du protocole d'accord...

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