25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant intégration au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel en provenance de l'Office belge du Commerce extérieur
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'ordonnance du 24 décembre 1992 relative à la mise à disposition de l'Exécutif des membres du personnel d'organismes publics transférésàla Région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 28 août 2003;
Vu le protocole n° 2003/18 du Comité de secteur XV du 23 juin 2003;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 35.735/2/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant qu'il y a lieu de confirmer sans délai l'intégration au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur transférés à la Région de Bruxelles-Capitale et mis à la disposition du Gouvernement, compte tenu du fait qu'ils remplissent déjà des missions et des fonctions audit ministère;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur mis à la disposition du Gouvernement par l'ordonnance du 24 décembre 1992 relative à la mise à disposition de l'Exécutif des membres du personnel d'organismes publics transférés à la Région, dont les noms sont repris en annexe I du présent arrêté, sont intégrés au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Sont considérés comme nommés à titre définitif au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les agents de l'Office belge du Commerce extérieur visés à l'article 1er, § 1er, 3), a et b, de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur et aux Régions qui, avant leur transfert, avaient été recrutés sur base d'un contrat de travail.
Art. 3. Les titulaires des grades mentionnés dans la colonne de gauche de l'annexe II sont nommés de plein droit et par changement de grade dans le grade correspondant de la colonne de droite.
Art. 4. Les agents emportent dans leur nouveau grade l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.
Lorsque plusieurs grades ont été réduits à un grade de base conformément à l'arrêté du...
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