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16 AVRIL 2008. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société bruxelloise de Gestion de l'Eau (SBGE)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative ‡ la pension des membres du personnel de certains organismes d'intÈrÍt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du Conseil de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2006 Ètablissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment l'article 19,

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 10 mai 2007 autorisant la SociÈtÈ bruxelloise de Gestion de l'Eau ‡ participer au rÈgime de pension organisÈ par la loi du 28 avril 1958 relative ‡ la pension des membres du personnel de certains organismes d'intÈrÍt public et de leurs ayants droit;

ConsidÈrant que, pour des raisons Èvidentes de sÈcuritÈ juridique, il s'impose d'autoriser sans dÈlai la SociÈtÈ bruxelloise de Gestion de l'Eau ‡ participer au rÈgime de pensions instituÈ par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er dÈcembre 2007, date de transfert d'agents du MinistËre de la RÈgion de Bruxelles-Capitale ‡ la SociÈtÈ bruxelloise de Gestion de l'Eau;

Sur la proposition de Notre Ministre...

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