Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, article 4, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, article 8, § 2, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2006 et 3 août 2007;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 1er juillet 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2008,

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 juillet 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté vise à accorder, dès le mois d'août 2008, un supplément d'âge annuel aux familles qui bénéficient de prestations familiales garanties; qu'il importe que le présent arrêté soit pris le plus rapidement possible afin que l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés qui est compétent pour le paiement de ce supplément soit en mesure de prendre les mesures pratiques nécessaires pour assurer à temps le paiement, ce qui nécessite entre autres un délai raisonnable pour que cet Office s'organise sur le plan administratif et informatique.

Sur la proposition de Notre Ministre des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT