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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, notamment les articles 25, alinéa 1er, et 26, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2002 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3;

Vu l'extrême urgence motivée par le fait que le Ministre de l'Intérieur désire transférer les services du Ministère de l'Intérieur au Service public fédéral Intérieur le 1er novembre 2002 et que les compétences basées sur les structures du Ministère, en ce compris les compétences de délégation, doivent être adaptées à cette nouvelle situation, afin d'assurer la continuité du service,

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 1999 fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, les mots « Direction générale de la Police générale du Royaume » sont remplacés par les mots « Direction générale Politique de Sécurité...

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