29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
Vu le décret du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, article 12;
Vu le décret de crise du 19 avril 2010, articles 9 et 10;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, donné le 1er avril 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 mars 2010;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la crise économique actuelle concerne également les entreprises de la Communauté germanophone et a amené les employeurs à procéder à des licenciements, qu'il faut d'urgence mettre en oeuvre des mesures afin de pouvoir réinsérer au plus tôt sur le marché de l'emploi les personnes précarisées sur ce marché et victimes de cette évolution, l'expérience ayant montré qu'une période de chômage trop longue réduisait fortement les chances de retrouver un emploi;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - DEFINITIONS
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Ministre : le Ministre compétent en matière d'Emploi;
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administration : la Division du Ministère compétente en matière d'Emploi;
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Office de l'emploi : l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone créé par le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone;
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décret : le décret de crise du 19 avril 2010, articles 9 et 10;
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siège d'exploitation : le lieu disposant en permanence de travailleurs et où se déroulent des activités récurrentes en rapport avec l'objet social et le secteur d'activité de l'entreprise;
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employeur : à l'exception des agences de travail intérimaire, les sociétés commerciales et les personnes physiques qui exercent une activité commerciale indépendante et qui ont leur siège d'exploitation ou une unité d'établissement en région de langue allemande;
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entreprises liées : les entreprises qui sont juridiquement ou financièrement liées et qui sont considérées comme un "employeur" au sens du présent arrêté;
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travailleur âgé : le...
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