18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un 'Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 13 septembre 2007
Modification de la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction" (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le n° 85649/CO/124)
Article 1er. Aux statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction", tels que fixés par la convention collective de travail du 16 novembre 2006, sont apportées les modifications reprises en annexe à la présente convention collective de travail.
Art. 2. Les modifications des statuts, reprises en annexe, entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
Art. 3. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et...
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