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8 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2008 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, notamment l'article 10, 7°, modifié par la loi du 11 avril 1999, par l'arrêté royal du 25 mars 2003 tel que confirmé par la loi du 5 août 2003 et par la loi du 22 février 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2006, et les articles 5 et 6, modifiés par l'arrêté royal du 23 mai 2007;

Sur la proposition de la Commission bancaire, financière et des assurances,

Arrête :

Article 1er. Sans préjudice des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA, tels que modifiés par l' arrêté royal...

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