12 JUIN 2001. - Arrêté ministériel fixant la gestion de la qualité dans les initiatives d'accueil extrascolaire
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin", modifié par le décret des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;
Vu le décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000 et 26 mai 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire, notamment l'article 9, 1° et 2°;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'organisme "Kind en Gezin", rendu le 13 décembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mai 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que des initiatives d'accueil extrascolaire, compte tenu du fait que la période transitoire prévue de trois ans débute le 1er janvier 2001, doivent immédiatement pouvoir mettre en route une politique de qualité, par l'élaboration d'une planification de la qualité et d'un système de la qualité, afin de conformer leur fonctionnement aux dispositions du décret du 29 avril 1997 relatif à la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, modifié par le décret du 22 décembre 1999,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er. § 1er. Dans le présent arrêté, il faut entendre par :
-
K&G : l'organisme "Kind en Gezin", créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin";
-
initiatives : initiatives d'accueil extrascolaire agréées par "Kind en Gezin".
§ 2. Les initiatives d'accueil extrascolaire garantissent une gestion de la qualité suivant les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE II. - Politique de qualité
Art. 2. § 1er. L'initiative développe une politique de qualité à partir de sa mission, de ses valeurs et de sa vision du groupe cible et des fonctions qu'elle assume à l'égard du groupe cible.
§ 2. La politique de qualité vise à déterminer, planifier, améliorer, maîtriser et assurer de manière systématique la qualité de l'aide et des...
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