19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour des projets d'infrastructures consacrées aux crèches. - Budget 2009
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, § 1er, VIII, 9° et 10° modifié par la loi du 13 juillet 2001;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2009 et notamment l'allocation de base 10.005.28.01.63.21.
Vu l'avis 46.118/4 du Conseil d'Etat donné le 4 mars 2009, rendu en application de l'article 84 § 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat au vu de l'urgence, justifiée par :
-le fait que le Gouvernement n'a reçu qu'en date du 17 février 2009 l'avis, jugé indispensable, du groupe de travail régional visant à favoriser la création de place d'accueil dans les crèches et qu'il a dû procéder à une réécriture d'une partie de l'arrêté pour tenir compte des remarques techniques émises par les institutions communautaires en charge de la politique de la petite enfance;
- l'impérative nécessité de laisser aux communes des délais suffisants pour, d'une part, répondre à l'appel à projet 2009 avant le 10 avril 2009, et, d'autre part, présenter un projet finalisé avant le 15 octobre 2009, ces délais étant eux-même justifiés respectivement par :
- la nécessité de laisser aux communes un délai réaliste entre la confirmation de la sélection de leurs projets (et la précision quant au montant maximum de l'intervention régionale) et la datelimite pour remettre un dossier complet de demande d'accord de principe d'octroi de subside,
- la nécessité de confirmer, avant la fin de l'année budgétaire 2009, les accords de principes relatifs aux projets et l'engagement budgétaire - émis sur base d'un dossier qui leur est lié;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'avis du groupe de travail régional visant à favoriser la création de place d'accueil dans les crèches;
Considérant la nécessité de répondre à la demande des familles d'augmenter le nombre de places en crèches, et de favoriser ainsi la conciliation des sphères professionnelle et privée de la vie;
Considérant que l'augmentation du nombre de places en crèches favorise l'attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale, limite les freins à l'emploi et particulièrement à l'emploi des femmes, permet une valorisation du patrimoine communal et de limiter des dépenses devenues incontournables pour un certain nombre de communes;
Considérant que la Région a par le passé subsidié la rénovation et l'acquisition d'infrastructures communales consacrées aux crèches par les arrêtés du 7 juin 2007 et du 10 avril 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, et la nécessité de poursuivre cette initiative en 2009.
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
ONE : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française;
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KIND EN GEZIN : l'agence interne autonomisée avec personnalité juridique, chargée par la Communauté flamande de la gestion de l'accueil de l'enfant;
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EDRLR : l'Espace de Développement renforcé de Logement et de la Rénovation tel que défini dans les dispositions indicatives du Plan Régional de Développement (PRD) et dans les arrêtés modificatifs du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
« Crèche » : milieu d'accueil collectif de la petite enfance établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, géré et organisé par une commune ou par un CPAS ou par une association sans but lucratif pour le compte d'une commune en vue d'être agréé par l'ONE ou par KIND EN GEZIN.
-
Le Ministre : le Ministre, chargé des Pouvoirs locaux.
Art. 2. Des subsides sont accordés aux communes sur les crédits de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 du budget 2009, intitulée subventionnements aux projets d'infrastructures consacrées aux « crèches » pour :
-
des projets spécifiques de rénovation de « crèches » en vue d'étendre le nombre de places de cinq au minimum. Ne sera prise en considération pour le calcul du subside que la partie des travaux qui concerne l'extension de la « crèche ». Dans le cas où ne peuvent être distingués les postes consacrés à l'extension, le montant des travaux subsidiables sera calculé au prorata des places créées par rapport aux places existantes;
-
des projets spécifiques de rénovation de bâtiments de tout type destinés à l'occupation de « crèche » créant douze places au minimum;
-
des projets spécifiques d'acquisition de bâtiments ou de terrains destinés à l'occupation de « crèche » créant douze places au minimum;
-
des projets spécifiques de construction de bâtiments destinés à l'occupation de « crèche » créant douze places au minimum.
Art. 3. Les communes sont les interlocuteurs uniques du Gouvernement. Les projets des communes, des ASBLou des C.P.A.S seront présentés au Gouvernement par délibération du Conseil Communal ou à défaut par un engagement du collège des bourgmestre et échevins ratifié par le conseil communal dans les quarante jours.
Art. 4. Le Gouvernement sélectionnera les projets et répartira le montant disponible sur les crédits de l'allocation de base 10.005.28.01.63.21 du budget 2009 intitulée subventionnements aux projets d'infrastructures consacrées aux crèches, entre les enveloppes réservées aux différents projets sélectionnés et présentés par les communes en réponse à l'appel à projets adressé aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui se clôture le 1er mai 2009.
Les réponses des communes à cet appel à projets décriront les investissements envisagés en annexe du formulaire d'introduction d'offre (annexe 1re) complété par la commune.
L'Administration peut demander toutes informations complémentaires nécessaires au traitement de l'appel à projets.
Le montant des subsides accordés à une commune ne peut excéder 500.000 euros. Ce montant est porté à 1.000.000 euros pour les communes qui proposent au moins un projet visant à être déclaré à ou autorisé par l'ONE et un projet visant à être déclaré à ou autorisé par KIND EN GEZIN mais reste limité à 500.000 euros maximum pour l'ensemble des projets relevant de l'un ces organismes.
En cas d'urgence dûment motivée par les autorités communales, des projets portant sur des investissements subsidiables conformément à l'article 2 et ayant fait l'objet d'un début de réalisation peuvent être proposés par les communes sous réserve des dispositions de l'article 10.
Le montant maximum subsidiable par place créée est fixé à 175 % de la moyenne du coût par place créée des projets recevables pour les 19 communes.
Les subsides seront répartis comme suit :
-
Si les crédits disponibles sont plus importants que les montants demandés par les communes.
- Les crédits sont répartis entre les projets des différentes communes.
-
Si les montants demandés sont supérieurs aux crédits disponibles.
- Les projets des communes sont classés en projets prioritaires et...
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