19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2010;

Sur proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 29.075.287,14 EUR par émission de 35 963 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature...

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