17 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du 'Fonds pour l'industrie diamantaire' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritiare nationale de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'institution d'un "Fonds pour l'industrie diamantaire" et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 janvier 1972, modifiée par des conventions collectives de travail ultérieures;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 17 janvier 1972, Moniteur belge du 12 février 1972.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 4 juin 1998
Modification des statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire" (Convention enregistrée le 30 juillet 1998 sous le numéro 48799/CO/324)
Article 1er. A l'article 3, 1°, des statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire", fixés par la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, concernant l'institution d'un "Fonds pour l'industrie diamantaire" et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 janvier 1972 et modifiée par des conventions collectives de travail ultérieures, les mots "une prime annuelle" sont remplacés par "une prime syndicale".
Art. 2. L'article 5 de ces mêmes statuts est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5. Les ouvriers, ouvrières et apprentis diamantaires, visés à l'article 4, 2°, peuvent prétendre chaque année à une...
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