2 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant les frais de transport (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant les frais de transport.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 2 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 19 mars 2009
Frais de transport
(Convention enregistrée le 26 mars 2009 sous le numéro 91578/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail remplace celle du 19 avril 2001 enregistrée sous le n° 57368/CO/130, (arrêté royal du 19 mai 2004 - Moniteur belge du 28 juin 2004) et s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective de travail pour les entreprises de presse quotidienne, conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée et enregistrée sous le n° 85853/CO/130 (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008).
Art. 2. Les employeurs qui occupent des travailleurs utilisant un moyen de transport pour se rendre du lieu de leur résidence journalière et habituelle au lieu de leur travail et inversement sont tenus de payer une intervention de transport selon les modalités décrites ci-après.
Art. 3. Peuvent prétendre à l'intervention faisant l'objet de cette convention collective de travail, sous forme d'indemnité, les travailleurs qui utilisent un moyen de transport en commun autre que SNCB ou un transport privé et...
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