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26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex. Houdeng-Aimeries)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant qu'il est d'utilité publique de faire cesser la nuisance aux riverains du Pont Canal du Sart;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable dans la mesure où les travaux d'aménagement des abords du Pont Canal à Houdeng-Aimeries doivent débuter le 29 septembre 1998,

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