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20 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Comines)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1er, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser une prise de possession de terrain appartenant à la ville de Comines et ayant servi à la réalisation de l'échangeur entre la N58A et la N531;

Considérant qu'il y a lieu de régulariser des travaux déjà exécutés, ainsi que d'indemniser pour la possession du terrain, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1979 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le...

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