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16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2002 en exécution de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle;

Vu la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, notamment les articles 7 et 9;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de criminalistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003;

Vu la décision du Conseil de Ministres du 25 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 22 de l'arrêté royal du 4 février 2002 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication...

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