Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 décembre 2006, démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première instance de Bruxelles, est accordée, à sa demande, à Mme Defoin, N

Ordre judiciaire

Par arrÍtÈ royal du 15 dÈcembre 2006, dÈmission honorable de ses fonctions de juge supplÈant au tribunal de premiËre instance de Bruxelles, est accordÈe, ‡ sa demande, ‡ Mme Defoin, N.

Par arrÍtÈ royal du 15 dÈcembre 2006, le congÈ pour cause de mission, accordÈ ‡ M. Brammertz, S., substitut du procureur gÈnÈral prËs la cour d'appel de LiËge, est prolongÈ pour une pÈriode d'un an prenant cours le 3 novembre 2006.

Le recours en annulation des actes prÈcitÈs ‡ portÈe...

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