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30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du GRBC portant modification de l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003;

Vu l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'article 24, 4° alinéa 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'article 314 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement du 6 juillet 2010;

Vu l'avis 47.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2010;

Vu les avis 48.648/2/V et 48.649/2/V du Conseil d'Etat, donnés le 6 septembre 2010;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2010;

Considérant que la Belgique a reçu une mise en demeure de la Commission européenne en date du 23 novembre 2008 pour transposition incorrecte et incomplète de la Directive 2003/105/CE en droit belge, puis un avis motivé en date du 29 janvier 2009 pour transposition incomplète et/ou incorrecte de cette directive et qu'en date du 20 janvier 2010, la Commission européenne a introduit une requête devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique estimant que la Région de Bruxelles-Capitale n'avaient pas apporté la preuve que les mesures nécessaires à la transposition de la directive précitée ont été définitivement prises.

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de l'Aménagement du Territoire;

Après...

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