Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement Wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juin 1989;

Vu le décret du 6 mai 1999 portant modification de la loi relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon des 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004, 19 mai 2005 portant approbation de modifications aux statuts de la SRIW;

Vu les statuts de la SA d'intérêt public SOFIPOLE, approuvés par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2005, dont la modification a été approuvée par arrêtés du Gouvernement wallon des 16 mars 2006, 21 décembre 2006 et 5 février 2009;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2010;

Sur proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement wallon décide de modifier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT