Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 portant installation de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 21 décembre 2005 relatif à l'adoption, modifié par les décrets du 25 juin 2007 et du 16 juin 2008, l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption, modifié par l'arrêté du 19 janvier 2011, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 portant installation de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2011;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales,

Arrête :

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 portant installation de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption est remplacé par ce qui suit :

§ 1er. Mme Nathalie Miessen, chef de département, est chargée de la direction de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption.

§ 2. Sont chargés des missions du service social de l'autorité centrale communautaire en matière d'adoption :

1. Mme Melanie Schmitt.

2. Mme Elena Rinck.

3. M. Kurt Struck.

4. M. Marc Hamel.

Article 1er. Les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT