9 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de 3 garanties de la région
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § IV, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;
Vu le décret du 19 décembre 2008 portant octroi d'une garantie de la région pour des transactions financières transfrontalières;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2005, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008 et 6 janvier 2009;
Vu les conventions relatives aux transactions financières transfrontalières, conclues le 24 février 2004 par les villes de Dendermonde et de Sint-Niklaas et la commune de Hamme;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 janvier 2009;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du territoire;
Arrête :
Article 1er. § 1er : Une garantie de la région est accordée pour un montant maximum cumulatif de 120 millions dollars US en vue de garantir le respect par les administrations locales de leurs obligations relatives aux transactions financières transfrontalières, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
§ 2 : La garantie de la région est attachée aux obligations des administrations locales suivantes :
la ville de Sint-Niklaas pour un montant de : 60.655.680 dollars US au maximum
la ville de Dendermonde pour un montant de : 38 688 480 dollars US au maximum
la commune de Hamme pour un montant de : 20 655 840 dollars US au maximum
§ 3 : La garantie est accordée conjointement pour les trois administrations locales, cependant ils ont une responsabilité non solidaire.
Art. 2. La garantie de région est accordée à partir du 1er janvier 2009 pour un délai qui expire au plus tard le 30 avril 2036, sauf prolongation à condition d'une approbation préalable par la Région flamande. Les dispositions du présent arrêté doivent être respectées jusqu'à la date de l'expiration de la garantie de la région sauf moyennant accord du (des) bénéficiaire(s) de cette garantie de la région.
Art. 3...
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