7 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 74/8, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers permet au Roi de fixer le régime et les règles de transfèrement de l'étranger visé à l'article 74/8, § 1er.
L'objet du présent arrêté est de modifier les articles 1er, 3 et 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers, des étrangers visés à l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de prévoir :
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les transfèrements à partir de ou vers les lieux d'hébergement par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des Etrangers;
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d'adapter la préparation du transfèrement afin de pouvoir déroger à la règle prévue à l'article 6, alinéa 2, de cet arrêté royal. Pour rappel, cette règle est d'avoir au moins un collaborateur de sécurité-chauffeur en plus que le nombre d'étrangers à transférer.
Cette dérogation est instaurée pour les motifs suivants :
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Pour les transfèrements effectués dans la zone de sécurité de l'aéroport de Bruxelles-national puisqu'il s'agit d'une zone de sécurité, qu' il n'y a pas d'accès à la voie publique et que la distance pour effectuer ces transfèrements est brève. Ces transfèrements concernés sont effectués entre le centre de transit 127, le centre 127bis, le Centre INAD de Bruxelles-national et le centre Caricole.
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Les transfèrements effectués à partir de ou vers les lieux d'hébergement, puisque ces transfèrements s'effectuent en coopération avec la famille accompagnée d'enfants mineurs.
Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Avis 50.215/4 du 21 septembre 2011 de la section de lEgislation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, le 23 août 2011, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté...
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