5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et de Petites et Moyennes Entreprises
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, l'article 22, modifié par les lois des 27 mai 1999 et 9 juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
Vu la décision du 26 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises a élaboré son règlement d'ordre intérieur;
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur pour le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté royal du 22 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises est abrogé.
Art. 3. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Marseille, le 5 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
(entériné par le Conseil supérieur le 26 mai 2011)
CHAPITRE Ier. - Présidence
Article 1er. Le Président veille à la stricte observance du présent règlement. Il dirige les débats du Conseil et du Bureau et veille au maintien de l'ordre.
Art. 2. En cas d'empêchement du Président, ou de vacance de la fonction, le Vice-président le plus âgé présent préside l'assemblée.
En l'absence du Président, et des Vice-présidents, le Conseil ou le Bureau est présidé par le doyen d'âge des assesseurs présents.
En l'absence d'assesseurs, le Conseil est présidé par le doyen d'âge des membres présents.
Celui qui préside a tous les droits et devoirs du Président.
CHAPITRE II. - Le Conseil
Les convocations
Art. 3. Le Conseil se réunit sur convocation du Président.
Le Conseil siège au moins une fois par trimestre.
Art. 4. Le Conseil se réunit endéans la quinzaine à la demande :
-
du Ministre qui a les classes moyennes dans ses attributions;
-
d'un cinquième des membres au moins du Conseil;
-
du Bureau.
Les demandes mentionnées au b doivent être adressées par écrit au Président. Pour tout point à l'ordre du jour qu'on veut voir examiner une note explicative doit être jointe.
Art. 5. Les membres du Conseil sont convoqués individuellement.
La convocation doit être envoyée au moins dix jours à l'avance, sauf dans le cas d'urgence à apprécier par le Président. Dans ce cas, la convocation fait mention de cette dérogation.
L'ordre du jour doit être joint à toute convocation.
Tenue des séances
Art. 6. Le Président ouvre et clôture les séances.
Il peut, à tout moment, suspendre la séance soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers des membres présents.
Art. 7. Chaque membre présent est tenu de signer la liste de présence. Les frais de déplacement et de séjour ainsi que les jetons de présence éventuels ne sont versés qu'aux membres ayant signé la liste de présence.
Art. 8. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres sont présents.
Après une seconde convocation portant le même ordre du jour, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 9. Les séances du Conseil ne sont pas publiques.
Avec l'accord du Bureau, les membres du Conseil peuvent se faire accompagner d'experts. Par décision du Conseil ou de sa propre initiative, le Président peut inviter des experts extérieurs à assister aux séances du Conseil.
Art. 10. Les membres sont tenus de respecter le caractère personnel et confidentiel des documents mis à leur disposition.
Le Président juge de l'opportunité de donner une plus large diffusion à certains documents.
Les avis et motions peuvent être rendus...
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