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13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 10, § 1er;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 4 juillet 2000;

Sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

Arrêtent :

Article 1er. La SA Elia System Operator, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 20, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 654.608 et dont le numéro de T.V.A. est BE 476.388.378, est désignée comme gestionnaire du réseau de transport au sens de l'article 10, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Art. 2. La SA Elia System Operator s'engage à respecter la convention relative au gestionnaire du réseau de transport conclue le 13 septembre 2002 entre l'Etat belge, la SA Electrabel, la SA SPE, la S.C.R.L. CPTE, la S.C.R.L. Publi-T, la SA Elia System Operator et la SA ELIA.

Le non-respect de la convention susmentionnée sera considéré comme un manquement grave du gestionnaire du réseau au sens de l'article 10, § 2, 2°, de la...

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