25 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au report de crédits dissociés
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, complété par l'article 9 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu l'arrêté royal du 4 février 1988 fixant les modalités et les conditions selon lesquelles des crédits dissociés peuvent être reportés à l'année suivante;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2002;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont énumérés ci-après les crédits disponibles, la partie à reporter ainsi que la partie à annuler des crédits dissociés de l'exercice budgétaire 2001 devant être en partie reportés à l'exercice budgétaire 2002 afin de permettre la réalisation de l'objet pour lequel les crédits budgétaires ont été alloués :
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Allocation de base 30.24.72.10 - crédits d'ordonnancement
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crédits budgétaires disponibles 8 968 948 BEF
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partie à reporter 7 780 000 BEF
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partie à annuler 1 188 948 BEF
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Allocation de base 40.18.71.01 - crédits d'engagement
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crédits budgétaires disponibles 30 045 000 BEF
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partie à reporter 27 400 000 BEF
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partie à annuler 2 645 000 BEF
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Allocation de base 40.18.72.10 - crédits d'engagement
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crédits budgétaires disponibles 5 272 757 BEF
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partie à reporter 4 900 000 BEF
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partie à annuler 372 757 BEF
Art. 2. § 1er. Le report de 7 780 000 BEF de crédits d'ordonnancement inscrits sous l'allocation de base 30.24.72.10 est justifié par :
- l'achat d'une maison pour un montant de 7 780 000 BEF, pour lequel le dossier d'acquisition a été constitué tardivement.
§ 2. Le report de 27 400 000 BEF de crédits d'engagement inscrits sous l'allocation de base 40.18.71.01 est justifié par :
- l'achat d'une maison sise à Eupen, Gospertstrasse, pour lequel tous les détails n'avaient pas encore pu être réglés, pour un montant de 24 500 000 BEF;
- l'achat d'un terrain à Manderfeld, pour lequel les négociations n'ont pas pu elles non plus être clôturées avant la fin de l'année, pour un montant de 2 000 000 BEF;
- l'aménagement de parkings couverts, pour lequel l'attribution du marché a pris du retard, pour un montant de 900 000 BEF.
§ 3. Le report de 4 900 000 BEF de...
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