10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'organisation de la formation pour les groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'organisation de la formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 1er mars 2010
Organisation de la formation pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 6 mai 2010 sous le numéro 99281/CO/317)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les services du gardiennage et/ou de surveillance.
Par "travailleur" on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord sectoriel 2009-2010, ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 9 octobre 2009 (enregistrée sous le n° 96334/CO/317) relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque.
A partir du 1er juillet 2009, les employeurs sont redevables d'une cotisation "formation - groupes à risque" s'élevant à 0,10 p.c. des appointements annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office national de sécurité sociale.
L'assiette de calcul est définie comme suit :
- pour les employés : salaire ordinaire (code 100);
- pour les ouvriers : salaire ordinaire ONSS à 100 p.c. (code 1 à 6).
Le "Fonds de sécurité d'existence du gardiennage", ci-après dénommé le fonds, est chargé de percevoir...
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