2 JUILLET 2009. - Arrêté royal relatif aux modalités de la garantie de l'Etat accordée au complément d'assurance-crédit dénommé « Belgacap »
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 74, § 1, alinéa 1, 8°;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 (section x SPF Finances);
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de participation;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2009;
Vu l'accord de Notre secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mai 2009;
Vu l'urgence, motivée par les difficultés croissantes d'accès à l'assurance-crédit fournisseur rencontrées par les entreprises, lesquelles nécessitent de mettre en place dans les plus brefs délais un mécanisme simple et automatique par lequel l'Etat garantit un complément d'assurance octroyé aux entreprises par les assureurs-crédits, dénommé « Belgacap »;
Vu l'avis 46.910/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de notre Ministre des Finances, de notre Ministre des Indépendants et des P.M.E. et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Assureur crédit : compagnie d'assurance, contrôlée par la Commission bancaire et financière et des Assurances, spécialisée dans l'appréciation et la couverture du risque de défaillance commerciale, qui garantit à l'entreprise bénéficiaire le paiement par un client de sa créance moyennant le versement d'une prime.
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Belgacap : une assurance complémentaire supplétive à l'assurance-crédit, distribuée par les assureurs crédit, et bénéficiant sous certaines conditions de la garantie de l'Etat.
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Entreprise bénéficiaire de Belgacap : toute entreprise qui, dans le cadre d'une assurance-crédit fournisseur, est confrontée à une réduction, par son ou ses assureurs, de la couverture crédit à l'égard d'un ou plusieurs de ses clients situés dans l'Espace Economique Européen, ou qui n'obtient qu'une acceptation partielle de la couverture demandée.
Art. 2. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, Belgacap doit avoir été octroyé par un assureur...
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