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10 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement accordant démission honorable à M. Franz-Joseph Heinen, directeur d'administration au sein du Ministère de la Communauté germanophone, en vue de sa mise à la retraite, et l'autorisant à faire valoir ses droits à la pension de retraite

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle que modifiée;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, telle que modifiée;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, telle que modifiée;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, tel que modifié;

Vu la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Sur la proposition du Ministre compétent pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone,

Arrête :

Article 1er. Démission...

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