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3 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une autorisation de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société GAS NATURAL EUROPE SAS

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu le dossier demandant l'octroi d'une autorisation de fourniture communiqué le 15 mars 2010 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-avis-20100419-094 du 19 avril 2010;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la...

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