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9 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 2;

Vu le dÈcret du 16 dÈcembre 1991 relatif ‡ la formation et ‡ la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., tel qu'il a ÈtÈ modifiÈ;

Vu l'arrÍtÈ de l'ExÈcutif du 16 mars 1992 portant crÈation d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ germanophone du 7 septembre 2000 portant nomination des membres de la commission crÈÈe en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire;

Vu les avis favorables rendus le 12 juillet 2005 par la Commission installÈe par arrÍtÈ du Gouvernement de la CommunautÈ germanophone du 7 septembre 2000;

Sur la proposition du Ministre compÈtent en matiËre d'Enseignement;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les programmes de formation suivants, offerts aux ÈlËves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplissent les conditions en matiËre d'obligation scolaire ‡ temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant...

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