23 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 décembre 2008 relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif aux Services d'Information fluviale sur les eaux intérieures, notamment l'article 3, alinéa premier, 1°, et l'article 5, alinéa deux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 juillet 2008;

Vu l'avis 44.973/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamande des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des médias, du Tourisme, des ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

  1. décret : le décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les eaux intérieures;

  2. "De Scheepvaart" (La Navigation) : l'agence autonomisée externe de droit public, visée à l'article 3, § 1er, du décret du 2 avril 2004 portant transformation du "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public, dénommée "De Scheepvaart", et adaptations ultérieures;

  3. "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime) : l'agence autonomisée externe de droit public, visée à l'article 3 du décret du 4 mai 1994 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public "Waterwegen en Zeekanaal" (Voies navigables et Canal maritime), société anonyme de droit public, et adaptations ultérieures;

  4. Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte) : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique "Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust" (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte), et adaptations ultérieures;

  5. régie portuaire : la régie portuaire telle que définie au décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion...

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