19 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la charte de mobilité provinciale
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 11 mars 2009 relatif à la politique de mobilité, l'article 23;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mars 2009;
Vu l'avis 46 551/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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le décret du 11 mars 2009 : le décret du 11 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité;
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le département : l'instance visée à l'article 2, 7°, du décret du 11 mars 2009;
-
la division : la division de la Politique, de la Mobilité et de la Sécurité routière qui relève du département;
-
le Plan de Mobilité de la Flandre : le plan, visé à l'article 9, du décret du 11 mars 2009;
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un plan d'action provincial : le plan contenant l'élaboration des objectifs opérationnels et des priorités de la charte de mobilité provinciale, fixé sur la base des thèmes qui sont déterminés dans la charte de mobilité provinciale.
Art. 2. La charte de mobilité provinciale comprend au moins :
-
une description du champ d'application comportant un ou plusieurs thèmes relatifs à la mobilité, tels que visés à l'article 22, § 1er, du décret du 11 mars 2009; 2° l'organisation de la prise de décision sur le plan d'action provincial; 3° les engagements des parties; 4° la méthodique de l'évaluation;
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le mode de rapportage.
La charte de mobilité provinciale peut être adaptée à tout moment par les parties. Lorsque le Plan de Mobilité de la Flandre est revu, la charte sera en tout cas comparée aux nouvelles dispositions du Plan de Mobilité de la Flandre et adaptée, si nécessaire.
Art. 3. Le plan d'action provincial comprend pour les thèmes de mobilité, visés à l'article 2, 1° :
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une description, une analyse et une évaluation de la situation existante et des difficultés existantes;
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la sélection de certains objectifs et priorités opérationnels du Plan de Mobilité de la Flandre;
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la traduction des objectifs opérationnels flamands en objectifs opérationnels provinciaux;
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un plan comportant les mesures, moyens et délais qui ont été fixés pour atteindre ces objectifs, ainsi que les priorités qui s'y appliquent;
-
une programmation des mesures d'exécution concrètes, classées selon la priorité.
Art. 4. La charte de mobilité provinciale est établie...
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