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9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 2 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 15 juillet 2005 relatif à l'adoption internationale, notamment l'article 12;

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 1231.33/3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mai 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut compléter sans délai le mode de fonctionnement et le financement des services d'enquête sociale suite à la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II) afin de ne pas compromettre les services rendus aux candidats à l'adoption et leur procédure d'adoption en cours, et afin de pouvoir indemniser le fonctionnement des services d'enquête sociale, puisque la loi précitée est déjà entrée en vigueur le 16 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 relatif à l'adoption internationale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 6 octobre 2006 et 23 mai 2008, il est inséré entre les alinéas cinq et six, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :

Les enquêtes sociales réalisées qui sont effectuées lors de la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter, visée à l'article 1231.33/3 du Code judiciaire, comptent pour trois quarts d'une enquête sociale telle que visée...

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