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15 JUIN 2004. - Arrêté royal portant fixation de la rémunération du Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, en particulier les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant les statuts de la Loterie Nationale;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la rémunération du Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est accordé au Commissaire du Gouvernement auprès de la Loterie Nationale, présenté par le Ministre du Budget, une...

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