11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2012 pour le Service des Pensions du Secteur public
Le Ministre des Pensions,
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 11, § 2;
Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur public »;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant réforme de la carrière particulière de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public et portant diverses dispositions visant l'exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 2007 portant attribution de la fonction de management d'administrateur général auprès du Service des Pensions du Secteur public;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2009 accordant des délégations de pouvoirs et de signatures au sein du Service des Pensions du Secteur public;
Vu l'avis du Comité de direction du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 mars 2012;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Service des Pensions du Secteur public, donné le 26 avril 2012;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2012,
Arrête :
Article 1er. Le plan du personnel du Service des Pensions du Secteur public est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Fonctions de mandat2012MandaatfunctiesAdministrateur général1Administrateur-generaalAdministrateur général adjoint1Adjunct-administrateur-generaalTotal2TotaalNiveau A Niveau AClasse A4 - Auditeur général des finances(titre particulier)4Klasse A4 - Auditeur-generaal van financiën (bijzondere titel)Classe A3 - Directeur(titre particulier)22Klasse A3 - Directeur(bijzondere titel)Classe A2 - Premier attaché des finances ou29Klasse A2 - Eerste attaché van financiën of- Conseiller adjoint principal(titres particuliers) - Eerstaanwezend adjunct-adviseur(bijzondere titels)Classe A1 - Attaché des finances...
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