2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment les articles 463 et 464;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 463 de la loi-programme du 22 décembre 2003 s'applique pour la première fois à la comptabilité et aux comptes annuels de la Société nationale des Chemins de fer belges relatifs à l'exercice comptable 2003.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre...

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