20 MAI 2011. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2011
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;
Vu la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 9 mars 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 6 avril 2011;
Vu les accords des Conseils des Ministres des 13 octobre 1995, 8 décembre 1995, 22 décembre 1995, 3 mai 1996, 20 décembre 1996, 20 juin 1997, 20 mars 1998, 17 juillet 1998, 7 mai 1999, 31 mars 2000, 30 novembre 2001, 4 avril 2003, 9 juin 2004, 8 juillet 2005, 13 octobre 2006, 20 avril 2007, 12 juin 2009, 22 octobre 2010 et 8 avril 2011;
Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé, pour l'année 2011 une intervention forfaitaire de :
euro 32.226,16 à la ville d'Alost pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein;
euro 70.029,92 à la commune d'Amay pour le recrutement d'une personne de niveau B à temps plein, d'une personne de niveau A à trois-quarts temps ainsi que d'une personne de Niveau B à un quart-temps;
euro 88.002,20 à la commune d'Anderlecht pour le recrutement d'une personne de niveau A et d'une personne de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 64.452,32 à la commune d'Ans pour le recrutement de deux personnes de niveau B à temps plein;
euro 249.133,00 à la ville d'Anvers pour le recrutement d'une personne de niveau A et de six personnes de niveau B à temps plein ainsi que d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 39.662,96 à la ville d'Ath pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein;
euro 39.662,96 à la commune d'Auderghem pour le recrutement d'une personne de niveau A à temps plein;
euro 48.339,24...
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