27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2012
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation nouvelle à la commune ou à la zone de police afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2012 par l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ.
Un montant total de 2 millions d'euros a été alloué à la police locale à cette fin (loi du 6 juin 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012, MB 11 juillet 2012). Ces 2 millions EUR sont à répartir proportionnellement entre les 195 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des Ministres du 12 mars 2012).
Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale - au cours de l'année 2012 (janvier à juillet inclus).
Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2012 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
Et le très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les coûts qui sont inhérents à l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ pour la police locale durant l'année 2012
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, article 41;
Vu la loi du 6 juin 2012 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2012;
Vu l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres, le 19 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, le 19 décembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents a l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2012 suivant le cas à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.000.000 EUR.
Art. 2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2012, Division organique 90-1, Allocation de base 11.43.51.01.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses...
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