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26 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne l'aide intégrale à la jeunesse et l'assistance spéciale à la jeunesse

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 5 Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 52, premier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 février 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, ont été remplacés par le décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse; que, par conséquent, dans les décrets existants, les références aux dispositions des décrets coordonnés doivent être remplacées par les références aux dispositions du décret du 7 mars 2008; qu'en vue d'une application correcte de la réglementation sur le terrain et dans l'intérêt de la sécurité juridique, les dispositions du décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille, qui pourvoient à ce remplacement, doivent immédiatement entrer en vigueur;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille et du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête :

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